 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1860 - 1460 páginas
...l'Étal est çrésœf d* la compagnie, le moutanl <le ta créance aéra compensé, jasqu'i daeencarreace, avec la somme due à la compagnie pour la reprise, s'il ya, kl, MU lenaea de l'article 36 ,ludu cahier dei> chargea, du matériel tant de l'incita que du nouveau... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | 1850 - 1348 páginas
...contre la compagnie, comme rétentionnaire de deniers publics. 6. Si, à l'expiration de la concession, l'état est créancier de la compagnie, le montant...avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel , an termes de l'article 49 du cahier des charges annexé à la loi du 24 juillet 1 8... | |
 | 1849 - 1044 páginas
...l'expiration de la concession, l'État était créancier de la compagnie, le montant de sa créance serait compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, aux termes de l'article 49 du cahier des charges annexé à la loi du 24 juillet 1845.... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...publics. 6. Si, à l'expiration de la concession, lElat est créancier de la compagnie, le montant dt: sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence,...avec la somme due à la compagnie pour la reprise du matériel, aux termes de l'article 4g du cahier dus charges annexé à la loi du ai juillet i8-i3.... | |
 | France sénat - 1853 - 758 páginas
...avant tout prélèvement de dividende au profit de la compagnie. Si à l'expiration de la concession, l'État est créancier de la compagnie, le montant...compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à u compagnie pour la reprise du matériel, s'il ya lieu, aux termes de l'article 52 cidessus. Art. 70.... | |
 | France corps législatif - 1852 - 708 páginas
...prélèvement de dividendes au profit de la Compagnie, Si, à l'expiration de la concession", l'Etat est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance...compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à ïa Compagnie pour la reprise du matériel, s'il ya lieu, aux termes de l'article 56. Vu en Conseil... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 páginas
...Compagnie. Si, à l'expjratjon de la concession , l'Etal est créancier de 19 Compagnie , le montant ^e sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie pour là reprise du matériel, s'il ya lieu, aux termes de l'article 57. Vu en epiuejl d'Çt^, je 2$ avrij... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...l'art. 37 du cahier d<;s charges, si 1 i'itat est créancier de la compagnie, le montant des créances sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la compagnie pour ]y reprise, s'il ya Heu, aux termes de l'art. 36 «ludit cahiíT des charges du matériel tant de l'ancien... | |
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... est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme due à la Compagnie pour la reprise... 
