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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international - Página 728
por Vojislav V. Rashić - 1901 - 751 páginas
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Revue des deux mondes, Volumen12

1912 - 996 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave...
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque...cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation...
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Im neuen Reich: Wochenschrift für das Leben des deutschen ..., Volumen9,Parte2

1979 - 1064 páginas
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen19

1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 126 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ot honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...
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