Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international

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A. Pedone, 1901 - 751 páginas
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Página 728 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Página 737 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Página 726 - La Principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements que la Sublime Porte a contractés, tant envers l'Autriche-Hongrie qu'envers la Compagnie pour l'exploitation des chemins de fer de la Turquie d'Europe, par rapport à l'achèvement et au raccordement ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées à construire sur le territoire nouvellement acquis par la Principauté.
Página 732 - Fer, à l'exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. Les stationnaires des Puissances aux embouchures du Danube pourront toutefois remonter jusqu'à Galatz.
Página 731 - Le Gouvernement d'Autriche-Hongrie ne désirant pas se charger de l'administration du Sandjak de Novi-Bazar, qui s'étend entre la Serbie et le Monténégro dans la direction sud-est jusqu'au delà de Mitrovitza, l'Administration Ottomane continuera d'y fonctionner. Néanmoins, afin d'assurer le maintien du nouvel état politique ainsi que la liberté et la sécurité des voies de communication...
Página 729 - Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari lesquelles ne s'étendront pas au dela d'une distance de six kilomètres de cette ville.
Página 729 - Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations. Les fortifications situées entre le lac et le littoral sur le territoire monténégrin seront ¡rasées et il ne pourra en être élevé de nouvelles dans cette zone. La police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côte du Monténégro, sera exercée par l'Autriche-Hongrie au moyen de bâtiments légers garde-côtes.
Página 728 - ... des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Página 730 - Le Monténégro devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir à travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer.
Página 727 - Une Commission Turco-Serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation, ou d'usage pour le compte de la S. Porte, des propriétés de l'État, et des fondations pieuses (Vakoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés.

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