Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen11Bureau de la Revue de droit international, 1892 "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut du droit international, periode 1894-1904, par le baron Descamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
Contenido
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Términos y frases comunes
12 septembre actes adopté agents Albéric Rolin ALLEMAGNE anglais Annuaire articles ASSER autorités Bagamoyo BRUSA Bruxelles caractère politique Città di Castello commerce commercial commission conclusions Conférence conflits de lois Congrès considération consulaire consuls envoyés convention crimes croiseurs déclaration délit délits politiques diplomatiques diritto internazionale ÉGYPTE Engelhardt État étranger États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE étrangers expulsions extradé extradition faillite fédéral Féraud-Giraud FUSINATO GABBA gouvernement Hambourg Heidelberg immunités immunités diplomatiques infractions international privé judiciaire juge juridiction justice l'arbitrage l'article l'État l'étranger l'expulsion l'extradition l'Institut l'université Lammasch Lausanne législation LEHR LYON-CAEN Madrid Martens MARTITZ membres ment mer territoriale mesure ministres publics nations navires navires négriers négociant pavillon pays Pays-Bas PIERANTONI président principe privat-docent professeur proposition publique puissances question rapport rapporteur relations RENAULT républiques résolutions ROLIN-JAEQUEMYNS séance plénière secrétaire septembre 1891 serait seulement sociétés par actions souverain souveraineté spécialement Suisse suiv sujet territoire territoriale tion traite maritime tutelle Venezuela Weiss Westlake ZANZIBAR
Pasajes populares
Página 113 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Página 471 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application.
Página 159 - Les sociétés par actions constituées conformément aux lois de leur pays d'origine, ont, sans qu'une autorisation générale ou spéciale leur soit nécessaire, le droit d'ester en justice dans les autres pays. Elles ont le droit d'y faire des opérations en observant les lois et règlements d'ordre public, d'y établir des agences ou sièges quelconques d'opérations.
Página 2 - De contribuer par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Página 267 - Si, par suite de l'accomplissement des actes de contrôle mentionnés dans les articles précédents, le croiseur est convaincu qu'un fait de Traite a été commis à bord durant la traversée ou qu'il existe des preuves irrécusables contre le capitaine ou l'armateur pour l'accuser d'usurpation de pavillon, de fraude, ou de participation à la Traite...
Página 267 - Les puissances signataires s'engagent à exercer une surveillance rigoureuse sur les bâtiments indigènes autorisés à porter leur pavillon dans la zone indiquée à l'art.
Página 107 - La réponse de la famille est inscrite dans une colonne spéciale du même registre. 5. Si, de la réponse de la famille, il appert que la tutelle peut être constituée dans le pays d'origine, le consul met la famille en demeure de se pourvoir, dans un délai de ... jours, devant les autorités compétentes dudit pays et prévient immédiatement celles-ci par une lettre directe, contenant les renseignements qu'il a été à même de recueillir.
Página 115 - On verra le même homme déclaré en faillite dans un pays et reconnu dans un autre à l'abri de son atteinte; on verra deux masses de créanciers produisant dans deux masses de biens, obtenant deux dividendes de taux inégal, ou des habiles , se faufilant dans les deux groupes et arrivant, à la faveur d'une confusion, à se payer doublement, à encaisser peut-être une somme supérieure au montant nominal de leur droit.
Página 2 - ART. 4. L'Institut choisit ses membres parmi les hommes de diverses nations qui ont rendu des services au droit international, dans le domaine de la théorie ou de la pratique.
Página 2 - En examinant les difficultés qui viendraient à se produire dans l'interprétation ou l'application du droit, et en émettant, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés...