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...Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'appltcalton de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 1905. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants...

...et du 21 juillet 1856. Les 10 et 23 février, la Chambre adopta l'ensemble de la loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le 28 février, le Sénat adopta définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au...

...du 21 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu le décret du 3i juillet 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application...

...loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier...

...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté...

...p. [4° Le89. 26 bis (Chambre des Députés, -f législature. Session 1901. N" 3817.) Rapport. . . (Répression des fraudes dans la vente des marchandises...denrées alimentaires et des produits agricoles), par M. Dauzon,. . . — Paris, impr. de Motteroi (sd). 4 fase, in-4" dont 3 annexes. [4- Le89. 26 bis...

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...la. presse (droit de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif...

...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente...