...soit par les intéressés pour leur usage personnel. La k>i cona'xlait divers avantages s'appliquant exclusivement: En ce qui concerne les maisons individuelles...destinées à être acquises par les personnes visées ci-dessus ou construites par eues, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière,...

...le projet Siegfried les réserve très sagement à des catégories de maisons nettement définies : En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par les ouvriers, employés et artisans, ces immunités ne s'appliquent qu'aux immeubles dont la valeur ne...

...en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. 5. — Les avantages concédés par la présente loi...exclusivement: En ce qui concerne les maisons individuelles deslinées à être acquises par les personnes visées à l'article iw, ou construites par elles, aux...

...objet de faciliter l'acbat ou la construction de ces maisons, et en obligations de ces sociétés (3). en ce qui concerne les maisons individuelles destinées...acquises par les personnes visées à l'article 1er. . . » les personnes visées c'est tout le monde, sauf celles qui ont déjà une maison? « M. le rapporteur....

...en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 5. — Les avantages concédés par la présente...destinées à être acquises par les personnes visées à l'art. 1er, ou construites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution...

...leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. AKT. 5. — Les avantages concédés par la présente loi...être acquises par les personnes visées à l'article 1°r, ou construites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière,...

...parlé, infrà, n. 36 et s., ne sont applicables qu'aux maisons à bon marché, c'est-à-dire : A. En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par l'occupant ou construites par lui, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière,...

...inscrite dans la législation, et je me réfère, ainsi, à l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 : " Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent...être acquises par les personnes visées à l'article 1" ou construites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière...

...en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. ART. 5 Les avantages concédés par la présente loi...être acquises par les personnes visées à l'article 1rr, ou construites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière,...

...économique et social de premier ordre. Mais, ainsi que le fait remarquer •'' Loi du 3o novembre iNg4, art. 5 — Les avantages concédés par la présente...qui concerne les maisons individuelles destinées a être acquises par les personnes visées à l'article i", ou construites par elles, aux immeubles...