...partir du décès. Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi le» descendants, l'indivision peut être continuée pendant cinq années à partir de...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Dans ces divers cas, le juge de paix prononce le maintien ou la continuation de l'indivision, après...

...à l'intérêt général de la famille. Sur ce point, l'article 8 de notre loi s'exprime ainsi : « Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les...la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. » Dans ces...

...Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, ligure dans une succession, et que cette maison est occupée,...d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le déftint ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à partir...

...pourra être continuée pendant cinq ans à partir de la majorité de l'ainé des mineurs, sans que la durée totale puisse! à moins d'un consentement unanime,...la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il est propriétaire au moins pour moitié de la maison, et s'il l'habite au moment du décès. C'est...

...cinq ans à partir de la majorité de l'aine des mineurs, sans que la durée totale puisse, à muins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le...la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il est propriétaire au moins pour moitié de la maison, et s'il l'habile au moment du décès. C'eslau...

...cas d'exislence de descendants mineurs. Il porte que l'indivision pourra être continuée pendant 5 années à partir de la majorité de l'aîné des...puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder 10 ans. Si ce texte paraît clair, sa raison d'être ne paraît pas du tout en rapport avec son objet....

...ascendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'un des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement anonyme, excéder 10 ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue...

...critique. Cet article dans son § 3 autorise, quand il ya des mineurs, le maintien de l'indivision pendant cinq années, à partir de la majorité de...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Ce texte est peu clair. Ce qu'il signifie, croyons-nous, c'est qu'en cas d'accord unanime les héritiers...

...l'indivision subsistera pendant cinq ans à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans toutefois que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix années1. Faut-il en conclure qu'au regard de la petite propriété foncière, l'indivision doive constituer...

...descendant*. l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'ainé des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à...de descendants, l'indivision pourra être maintenue pondant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est...