...surseoit à l'attribution et requiert le comité des habitations à bon marché dans la circonscription duquel est situé l'immeuble d'en faire l'estimation...convocation du juge de paix prévue par l'article 43 ci-dessus, ou s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits Au cas où il n'existe pas de comité...

...même si quoiqu'un des intéressés n:a pas reçu la convocation ilu juge de pais prévue par l'art. 42 ci-dessus, ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits. Au cas où il n'existe pas de comité dans le département, l'estimation est faite par un expert nommé par le jujre de paix, au...

...sursoit à l'attribution et requiert le comité des habitations à bon marché dans la circonscription duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation...n'a pas reçu la convocation du juge de paix prévue à l'article -42 ci-dessus, ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits. Au cas où il n'existe...

...sursoit à l'attribution et requiert le comité des habitations à bon marché dans la circonscription duquel est situé l'immeuble d'en faire l'estimation...détaillé. Il en est de même si quelqu'un des intéressés an" pas reçu la convocation du juge de paix prévue par l'article 42 ci-dessus, ou s'il ya parmi eux...

...des parties, surseoit à l'attribution et requiert le comité de patronage dans la circonscription duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation...convocation du juge de paix prévue par l'article 44- ci-dsssus, ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits. En cas de dissolution ou d'abstention...

...le comité de patronage dons la circonscription duquel est situé l'immeuble d'en fairel'estimation et de lui en adresser le rapport détaillé. Il en...convocation du juge de paix prévue par l'article 44 ci-dessus, ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits. En cas de dissolution ou d'abstention...

...procès-verbal, surseoit à l'attribution et requiert le Comité de patronage, dans la circonscription duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser un rapport détaillé. Sur le dépôt du rapport du Comité, les parties sont invitées à en prendre...

...patronage dans la circonscription duilnel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lai en adresser le rapport détaillé. Il en est de même...convocation du juge de paix prévue par l'article 44 ci-dessus, on s'il 7 a parmi eux des mineurs ou des interdits. En cas de dissolution un d'abstention...

...(infrà, p. 106). H4 FRANCE à l'attribution et requiert le comité de patronage dans la circonstription duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation...convocation du juge de paix prévue par l'article 44 ci-dessus, ou s'il yt parmi eux des mineurs ou des interdits. En cas de dissolution ou d'abstention...

...sursoit à l'attribution et requiert le comité des habitations à bon marché dans la circonscription duquel est situé l'immeuble d'en faire l'estimation...quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du Iuge de paix prévue par l'article 42 cirdessus, ou s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits...