Revue politique et parlementaire: questions politiques, sociales et législatives, Volúmenes147-148Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 1931 |
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... serait donc sage d'inscrire dans la loi que lorsque toutes les communes formant ce qu'on appelle une réunion de percep- tion le demanderont , elles auront la faculté de choisir un receveur spécial dans les mêmes conditions que les ...
... serait donc sage d'inscrire dans la loi que lorsque toutes les communes formant ce qu'on appelle une réunion de percep- tion le demanderont , elles auront la faculté de choisir un receveur spécial dans les mêmes conditions que les ...
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... serait d'une grande simplicité : l'Adminis- tration requerrait le jury , lorsquelle le jugerait opportun , d'appliquer la disposition de l'art . 51. Nous croyons toutefois . nécessaire précisément pour que puisse s'exercer le contrôle ...
... serait d'une grande simplicité : l'Adminis- tration requerrait le jury , lorsquelle le jugerait opportun , d'appliquer la disposition de l'art . 51. Nous croyons toutefois . nécessaire précisément pour que puisse s'exercer le contrôle ...
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... serait , par rapport aux risques , d'une valeur telle qu'elle serait absolument inabsorbable par le créancier . On comprend très bien , dès lors , pourquoi les Compagnies privées se sont vues dans l'impossibilité de garantir le risque ...
... serait , par rapport aux risques , d'une valeur telle qu'elle serait absolument inabsorbable par le créancier . On comprend très bien , dès lors , pourquoi les Compagnies privées se sont vues dans l'impossibilité de garantir le risque ...
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Términos y frases comunes
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