Revue politique et parlementaire: questions politiques, sociales et législatives, Volúmenes147-148Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 1931 |
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... plus - value que pourrait acquérir son immeuble s'il le transfor- mait entièrement : si , par exemple , pour le cas de la construc- tion d'une gare de chemin de fer près de mon fonds , je trans- formais celui - ci en ... PLUS - VALUE 25F.
... plus - value que pourrait acquérir son immeuble s'il le transfor- mait entièrement : si , par exemple , pour le cas de la construc- tion d'une gare de chemin de fer près de mon fonds , je trans- formais celui - ci en ... PLUS - VALUE 25F.
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... plus - value ( 20 ) . En réalité , a surtout une question d'espèces et c'est selon les faits de cha- que cause que le Conseil d'Etat statue ; bien souvent il relâche sa rigueur et n'exige pas que la plus - value ne profite littéra ...
... plus - value ( 20 ) . En réalité , a surtout une question d'espèces et c'est selon les faits de cha- que cause que le Conseil d'Etat statue ; bien souvent il relâche sa rigueur et n'exige pas que la plus - value ne profite littéra ...
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... plus - value immé- diate et spéciale . L'excédent du premier chiffre sur le second , s'il y en avait , constituerait l'indemnité allouée . Dans la matière de l'expropriation des immeubles insalu- bres , la loi du 17 juin ... PLUS - VALUE.
... plus - value immé- diate et spéciale . L'excédent du premier chiffre sur le second , s'il y en avait , constituerait l'indemnité allouée . Dans la matière de l'expropriation des immeubles insalu- bres , la loi du 17 juin ... PLUS - VALUE.
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