Revue politique et parlementaire: questions politiques, sociales et législatives, Volúmenes147-148Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 1931 |
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... pays A accordera au pays B tous les privilèges et faveurs qu'il concédera à un autre . Mais peu importe . Les juristes américains interprètent cette disposition avec une curieuse subtilité . Il est entendu que le pays A devra accorder ...
... pays A accordera au pays B tous les privilèges et faveurs qu'il concédera à un autre . Mais peu importe . Les juristes américains interprètent cette disposition avec une curieuse subtilité . Il est entendu que le pays A devra accorder ...
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... pays B veut s'assurer que ses produits ne seront pas moins bien traités par le pays A que ceux du pays C ou D , pour ne pas être évincé par leur concurrence du marché du pays A ; cette égalité ne lui est plus assurée , s'il n'y a droit ...
... pays B veut s'assurer que ses produits ne seront pas moins bien traités par le pays A que ceux du pays C ou D , pour ne pas être évincé par leur concurrence du marché du pays A ; cette égalité ne lui est plus assurée , s'il n'y a droit ...
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... pays B impôts moins lourds , salaires moins élevés , richesses naturelles exceptionnelles . C'est la ruine de la clause . Cette argumentation captieuse a été judicieusement réfutée . A l'interpréter sainement , la clause veut dire que le ...
... pays B impôts moins lourds , salaires moins élevés , richesses naturelles exceptionnelles . C'est la ruine de la clause . Cette argumentation captieuse a été judicieusement réfutée . A l'interpréter sainement , la clause veut dire que le ...
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