Revue politique et parlementaire: questions politiques, sociales et législatives, Volúmenes147-148Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 1931 |
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... actionnaire d'une société régulièrement constituée . C'est donc sa situation d'actionnaire qui va nous préoccuper . Nous examinerons les revendications ou les doléances des ligues d'actionnaires LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES 187.
... actionnaire d'une société régulièrement constituée . C'est donc sa situation d'actionnaire qui va nous préoccuper . Nous examinerons les revendications ou les doléances des ligues d'actionnaires LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES 187.
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... actionnaires . II . Actionnaires et administrateurs , Les droits et moyens d'action conférés aux actionnaires par la loi de 1867 tiennent , il faut le reconnaître , assez peu de place dans ce texte . L'article 32 les autorise à nommer ...
... actionnaires . II . Actionnaires et administrateurs , Les droits et moyens d'action conférés aux actionnaires par la loi de 1867 tiennent , il faut le reconnaître , assez peu de place dans ce texte . L'article 32 les autorise à nommer ...
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... actionnaires et du bilan . C'est un droit que l'article 12 de la loi de 1867 reconnaît aux actionnaires de la société en commandite ; l'article 35 , qui s'applique aux sociétés anony- mės , ne faisant point mention du mandataire , on a ...
... actionnaires et du bilan . C'est un droit que l'article 12 de la loi de 1867 reconnaît aux actionnaires de la société en commandite ; l'article 35 , qui s'applique aux sociétés anony- mės , ne faisant point mention du mandataire , on a ...
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