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" ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 472
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886
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Bulletin des lois de la République française, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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L'Ami de la religion, Volumen161

1853 - 846 páginas
...— Un décret porte promulgation de la convention conclue entre la France et Télectorat de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. Un autre décret porte promulgation de la convention de poste concluo entre la France et le royaume...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1852 - 1370 páginas
...étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1". La Convention conclue, le 13 avril 1801, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle dos marques de fabrique, ayant été approuvée par l'Assemblée nationale, elles actes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1853 - 858 páginas
...relatif à la promulgation de la convention conclue, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle des marques de fabrique. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 páginas
...relatif it la promulgation de la convention conclue, le 12 avril 1851, entre la France et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et de celle des marques de fabrique. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Vu...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1854 - 584 páginas
...Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et l'électoral de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. — Septembre, l". — Décret impérial qui lève le séquestre du chemin de fer de Bordeaux à la...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 páginas
...le 7 décembre de l'année 1853, entre la France et la Principauté de Schwarzbourg-Sondershausen, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été ratifiée par les deux Gouvernements contractants, et les ratifications respectives ayant...
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LOIS, DECRETS

1854 - 640 páginas
...article additionnel, conclue, le 17 mai 1853, entre la France et le grand-duché de SaseWeimar-Eisenach, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été rat'iûée par les toi gouvernements contractants, et les ratifica lions ayant été échangées...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1854 - 984 páginas
...arches, de 13 mètres d'ouverture et 38 mètres de haut. — A la liste des pays unis avec la France pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, il faut ajouter le grand-duché de Bade, et la principauté de Waldeck. Un décret impérial du 30...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volumen12

1855 - 688 páginas
...promulgation de la convention conclue entre la France et la principauté de Schvvartzbourg-Sondershausen, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. — 24. — Décret qui prohibe la sortie et la réexportation d'entrepôt des armes et munitions de guerre....
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