...l'exécution des mesures de sûreté générale » (art. 9); tandis qu'il demeure investi, sous la simple surveillance de l'administration supérieure, « de la police municipale, de la police rurale, et de la voirie municipale (art. 10). Dans la discussion, M. Dumon et M. Gillon distinguaient entre les règlements...

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...pour déterminer les objets confiésà l'autoritémunicipale.Le maire est chargé spécialement,sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°...

...lois , ordonnances et arrêtés ; 3« De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 27. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : <• De la police municipale, do la police rurale , de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité...

...déterminer les objets conûésà l'autorité municipale. Le maire est chargé spécialement,sous \a, surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°...

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...juillet 1837, art. 39. (2) Idem, art. 40. § 4. — ORDONNANCEMENT ET ACQUITTEMENT DES DÉPENSES. 445. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité municipale...

...leurs revenus (7). § i. Administration du maire , ordonnancement et acquittement des dépenses. 501. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la gestion des revenus ainsi que de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité...

...dir in sans la permission de la police locale. (Art. org. 48.) POLICE MUNICIPALE. C'est le maire qui est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale. ( Loi du ISjuiil. 1837. a. 10.) Le décret du 16-21 août 1790 avait chargé la police municipale de...

...L'article 10 de la loi du 18 juillet 1837 rappelle et conflmne les dispositions de ces lois en disant que n le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure.... de la voirie municipale. » Mais les administrations municipales, à qui il appartient de donner l'alignement,...