Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volumen11A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1926 |
Contenido
ContreMémoire du Gouvernement polonais | 614 |
Annexes au ContreMémoire du Gouvernement polonais | 740 |
Réplique du Gouvernement allemand | 793 |
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Términos y frases comunes
14 juillet 24 décembre 256 du Traité Abteilung Reichswerke acte agricoles alinéa alliées et associées Annexe appartenant arguments articles auch autorisée Bayerische St Berlin Betrieb clause Comité national polonais Commission des Réparations conclusion conformément conséquent considérée contrat de 1915 Contre-Mémoire Convention d'armistice Convention de Genève das Reich décision différentielle domicile Düsseldorf entreprise expropriation Fiskus fonds d'industrie Giesche Goldschmidt-Rothschild Gouvernement allemand Gouvernement polonais guerre Haute-Silésie Haute-Silésie polonaise industrielle international juridique Katowice Kattowitz Königshütte l'acte l'alinéa l'Allemagne l'annexe l'armée polonaise l'entreprise de Chorzów l'État polonais l'exploitation l'expropriation l'usine de Chorzów législation Mémoire allemand ment mention mesures de disposition notification notion de liquidation Oberschlesische oder paragraphe Piesteritz polonaise présent ouvrage prévue principe propriétaire Puissances alliées question Ratibor Reich allemand Reichsstickstoffwerk Chorzów relatives Réplique Requête ressortissants allemands serait seulement sind Société Bayerische stipulations terrains territoire thèse allemande thèse polonaise tion Traité de paix Traité de Versailles Tribunal arbitral mixte Varsovie Vertrag werke