Jurisprudence générale: répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumen44,Parte2Bureau de la Jurisprudence générale, 1864 |
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15 juill 22 août 24 juin appr arrêt autorisé bacs bateaux cahier des charges canal canal du Midi chemin de fer chemin de halage compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compétence concédés concessionnaires cons conseil d'Etat conseil de préfecture construction contravention conv convention cours d'eau d'Et d'Orléans déc décr décret desdits dispositions eaux embranchement établi fév fleuve flottables garantie d'intérêts gare gouvernement indemnité janv jugé juin juin-14 juill juin-25 août l'administration l'arrêt du conseil l'art l'autorité administrative l'établissement l'Etat l'exécution l'expéditeur l'exploitation l'ord l'ordonnance ligne Lyon marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau ordonnance patron ou conducteur péage perception police préfet propriétaires propriété règlements résulte riverains rivières navigables sept sera seront service sieur spécialement statuer subvention suiv tarif terrains tion trains transport travaux publics tribunal voitures voyageurs