 | France - 1913 - 1994 páginas
...déchéance ne serait pas encourue dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COISDITIOHS »ELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif de« droits à percevoir.... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS...ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à (aire par le présent... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où Je concessionnaire ii'aorfi v р 0 { 0 C ȲƁ ٟƁ 0 cointntéei. — 989 — TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES... | |
 | 1862 - 826 páginas
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et condit1ons relatives au transport des marchandises. 2j. Pour indemniser la compagnie des travaux et... | |
 | 1865 - 888 páginas
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 | France - 1858 - 1478 páginas
...cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de força majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES TOTACEDRS ET DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue d.ms le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TURK IV. T* des i i qu'à l'exécution des autres engageÙ2. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | 1859 - 1058 páginas
...d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | France - 1859 - 588 páginas
...cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dam le cas où le conceMÎonnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET ce TRAHSPORT DES ti ECU B DISKS. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS MARCHANDISES. 42. Pour indemniser le concessionnaire des travaux, et dépenses qu'il... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
