 ... seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le Gouvernement allié à les recevoir; et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque Gouvernement suivant les lois...  Revue générale d'administration - Página 181por France. Ministère de l'intérieur - 1915Vista completa - Acerca de este libro
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 526 páginas
...délivrées à la personne qui sera dûment autorisée pur le gouvernement allié à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâtiments...soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays; 2° Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées,... | |
 | 1855 - 892 páginas
...bâtiments respectif« sera faite par les soins de chaque gouvernement, Misant les lois et règlements Ju pays. 2" Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le paiement et... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...délivrées a la personne qui sera dûment autorisée par le gouvernement allié à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâtiments...soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays. 2° Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 páginas
...délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le gouvernement allié à les recevoir, el la répartition des sommes revenant aux bâtiments...soins de chaque gouvernement, suivant les lois et réglements du pays; 2° Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 páginas
...revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays ; 2" Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées , en présence et en vue d'un croiseur de l'autre , le partage , le paiement... | |
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 páginas
...autorisée par le Gouvernement allié à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâlimens respectifs sera faite par les soins de chaque Gouvernement, suivant les lois et réglemens du pays. 2°. Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées,... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 páginas
...pays ; Art. 4. En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles précédents : 2" Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le payement et... | |
 | 1860 - 588 páginas
...délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le Gouvernement allie à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâtiments...soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays; 2" si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées,... | |
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