...commerciales , en premier et dernier ressort, jusqu'à concurrence de mille francs en principal , ou de cent francs de revenu déterminé , soit en rentes, soit par prix de bail , et, à la charge d'appel , au dessus de ces sommes. En matière correctionnelle, il connaît de l'appel...

...jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu , déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail. • Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. ARTICLE 2. Lorsqu'une demande...

...1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu,...déterminé soit en rentes, soit par prix de bail ; Attendu que la valeur de la partie de bois litigieuse n'a été établie par aucune détermination...

...mobilières jusqu'à la valeur de 1,300 fr. de principal et des actions immobilières jusqu'à 100 fr. de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail, et à charge d'appel de toutes les autres actions. En matière commerciale, leur compétence est la même...

...les règles d'évaluation déterminées par l'article 3 , et des actions immobilières jusqu'à cent francs de revenu , déterminé soit en rentes, soit par prix de bail. Lor.-que la chose qui fait l'objet de l'action immobilière ne produira pas des revenus susceptibles...

...connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1500 francs de principal, et des actions immobilières...déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. Oti»:rvat!ons. — Cet article...

...valeur de mille francs de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal sera de cinquante francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. » . Si le Code de procédure contenait un titre sur la compétence , on y trouverait , comme dans...

...jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu déterminé , soit en rentes , soit par prix de bail. Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. 528. Rédaction de l'article dans...

...jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. Art. 2. Lorsqu'une demande reconventionnelle...

...valeur de mille francs de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal sera de cinquante francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de baiL '• Si le Code de procédure contenait un titre sur la compétence , on y trouverait , comme dans...