Revue générale d'administration, Volumen112Impr. Berger-Levrault, 1915 |
Otras ediciones - Ver todas
Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
1er janvier 26 décembre absinthes accordée actes administrative allocations annulé août arrêt articles Attendu autorisant avril Brousseval Chambre Changy charge circulaire Code commission cantonale Commission supérieure communale commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil municipal Considérant contentieux Cour d'appel Cour de cassation Creusot culte cultuelle date décembre décision déclaration décret délai demandes d'allocations départ détournement de pouvoir dispositions drapeaux Escazeaux établissements États de New-York États-Unis excès de pouvoir février fonctions Furby guerre indemnités janvier journalière judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'Administration l'allocation l'arrêt l'article l'autorité l'avocat général l'État LEBON légales législateur maire majorations mars ment militaires ministre de l'Intérieur ministre des Finances motifs paiement police population pourvoi pouvoir discrétionnaire préfet prévues procédure prorogation public publique recensement recours refus règle relatif réquisitions résulte révocation REVUE D'ADM sera seront service seulement sieur statistique statuer suivant syndicat professionnel tion total travail public tribunal civil Tribunal des conflits violation
Pasajes populares
Página 364 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Página 81 - Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Página 181 - Lorsque, pour l'exécution de la présente Convention, il y aura lieu de procéder à l'estimation d'un bâtiment de guerre capturé, cette estimation portera sur sa valeur effective, et le Gouvernement allié aura la faculté de déléguer un ou plusieurs officiers compétents pour concourir à l'estimation. En cas de désaccord, le sort décidera q.uel officier devra avoir la voix prépondérante.
Página 266 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail.
Página 181 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, en...
Página 181 - ... seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le Gouvernement allié à les recevoir; et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque Gouvernement suivant les lois et les règlements du pays. 2.
Página 292 - Lesdites copies ou extraits, accompagnés d'une ampliation de la soumission de francisation, seront certiliés par le receveur des douanes qui les revêtira, selon le cas, des indications relatives au numéro des inscriptions, à la date d'enregistrement des inscriptions, changements de domicile, subrogations et radiations. Ces pièces seront conservées pendant dix ans pour servir à la reconstitution des dossiers d'hypothèques en cas de destruction des registres du bureau. Lorsque les bureaux...
Página 180 - Si la prise faite par un croiseur de l'un des deux pays a été jugée par les tribunaux de l'autre, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires,, sera remis de la même manière au Gouvernement du capteur, pour être distribué conformément à ses lois et règlements. ART. 5. Les commandants des bâtiments de guerre de Leurs Majestés se conformeront, pour la conduite et la remise des prises, aux instructions jointes à la présente Convention...
Página 274 - A l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres, les officiers de police pourront toujours y entrer , soit pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures , le titre des matières d'or et d'argent, la salubrité des comestibles et médicaments.
Página 227 - Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.