Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arretsS'Adresser a l"administration du Recueil, 1927 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
12 mars 17 avril 1921 Dispositions 25 juin 2e éd 31 mars 3º éd actes action Adde administrative Algérie Alsace Alsace et Lorraine Alsace-Lorraine août applicable arrêt Aubry et Rau avril bail bailleur Banque Bas-Rhin Cassation mat chemins de fer chose jugée clause commerce Comp Compétence condamnation Cons Conseil d'Etat conséquence constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation crim d'assurances déc décision déclare défendeur délai demande demandeur départements du Bas-Rhin dispositions de l'art divorce doit être cassé dommages-intérêts févr fre T.Q. général guerre Haut-Rhin Ibid janv judiciaire juges du fond juill juin juridiction l'arrêt légale LÉGISLATION liquidation locataire loi du 9 Lorraine marchandises mars ment Moselle motif nullité paiement Pand pén pénale police pourvoi précité Prescription proc procédure public Ratification du décret règlement renvoi Rép responsabilité résulte sens Spécialement statuer texte et note tion Trib tribunal tribunal de commerce verb
Pasajes populares
Página 96 - de même que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment.
Página 28 - duquel l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, n'est pas applicable aux Alsaciens-Lorrains.
Página 132 - le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel.
Página 128 - l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles
Página 17 - sera seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille, ou possédant un ménage distinct, où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture,
Página 23 - 1922 portant fixation d'un délai pour le dépôt des demandes de délimitation et de remembrement formulées par application de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés
Página 20 - publique pour l'application de la loi du 2 août 1918, sur l'organisation de l'enseignement professionnel public de l'agriculture, en ce qui concerne l'enseignement aux jeunes filles, donné à l'Institut national agronomique, à la section normale supérieure, et dans les établissements d'enseignement agricole ménager).
Página 186 - règle que les jugements, en matière de contributions indirectes, doivent être rendus après le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public, également données en audience publique, est d'ordre public.
Página 21 - (Autorisation de percevoir, pour l'exercice 1920, les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour", l'exercice 1919, ainsi que ceux résultant des décisions prises par les assemblées financières algériennes, au
Página 63 - avant la mise à exécution de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. v.