Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrets

Portada
S'Adresser a l"administration du Recueil, 1927
 

Páginas seleccionadas

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 94 - de même que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'aucune considération d'équité n'autorise le juge, lorsque ces conventions sont claires et précises, à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment.
Página 36 - duquel l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, n'est pas applicable aux Alsaciens-Lorrains.
Página 130 - le principe, d'après lequel les décisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement décidé par le juge criminel.
Página 126 - l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles
Página 13 - sera seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille, ou possédant un ménage distinct, où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture,
Página 31 - 1922 portant fixation d'un délai pour le dépôt des demandes de délimitation et de remembrement formulées par application de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés
Página 16 - publique pour l'application de la loi du 2 août 1918, sur l'organisation de l'enseignement professionnel public de l'agriculture, en ce qui concerne l'enseignement aux jeunes filles, donné à l'Institut national agronomique, à la section normale supérieure, et dans les établissements d'enseignement agricole ménager).
Página 184 - règle que les jugements, en matière de contributions indirectes, doivent être rendus après le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public, également données en audience publique, est d'ordre public.
Página 20 - (Autorisation de percevoir, pour l'exercice 1920, les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour", l'exercice 1919, ainsi que ceux résultant des décisions prises par les assemblées financières algériennes, au
Página 61 - avant la mise à exécution de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. v.

Información bibliográfica