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" ... propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. "
De l'arbitrage en droit romain et en droit français ... - Página 283
por Marcel Drouin - 1886 - 232 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé quilui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. ° Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre, lequel...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen17

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 882 páginas
...propriété an conjoint non divorcé qui lui survit. t Le conjoint survivant qui ne succède pas i la pleine propriété et contre lequel n'existe pas...passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prêdécédé, un droit d'usufruit qui est : c D'un quart, si le défont laisse un on plusieurs enfants...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - 1890 - 808 páginas
...lui survit. « Le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé...biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus de son mariage, d'une part d'enfant...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1891 - 1018 páginas
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété «t contre lequel...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volumen23

1891 - 630 páginas
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, ot contre lequel n'existe...
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Journal des notaires et des avocats

1891 - 894 páginas
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 páginas
...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. (1) Cette loi, impatiemment attendue depuis longtemps, a été définitivement votée par la Chambre...
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La Semaine judiciaire

1891 - 844 páginas
...jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant, non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparatiou de corps passé en force do chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 páginas
...appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe...
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