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" Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur... "
De l'arbitrage en droit romain et en droit français ... - Página 237
por Marcel Drouin - 1886 - 232 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 páginas
...14 juill. 1866. déterminant la durée des droits du «enjoint survivant , fait réserve expresse i des droits qui peuvent résulter en faveur .de ce conjoint du régime de la communauté »; qu'il est constant que cette disposition ne doit pas être restreinte au cas où l'auteur de Jouvrage...
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Mémoires de l'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Marseille

Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1864 - 876 páginas
...ans à partir du décès de l'auteur. Fendant cette période de cinquante ans le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment...de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs ou par...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen23

France - 1865 - 498 páginas
...légataires des auteurs compositeurs ou artistes. Pendant celle période de temps , le conjoint survivant a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou testament. Sannier, comme inculpé d'avoir, en 1864 et 1865, introduit et débité à Lille des ouvrages...
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Nouveaux lundis, Volumen9

Charles Augustin Sainte-Beuve - 1867 - 482 páginas
...de l'homme de lettres : « Pendant une période de cinquante ans, est-il dit, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par son décret du 5 février...
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L'Année littéraire et dramatique: revue annuelle des principales ..., Volumen9

1867 - 574 páginas
...ans à partir du décès de l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment...de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 páginas
...partir du décès de l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, que] que soit le régime matrimonial , et indépendamment...de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 100 páginas
...à partir du décès de l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans , le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment...peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime dela communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...meubles deviennent communs. Une loi du 19 juillet 1866 a du reste donné au survivant des deux époux, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en sa faveur de la communauté, la jouissance, pendant cinquante ans, des droits dont l'auteur prédécédé...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 páginas
...à partir du décès de l'auteur. с Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment...de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 páginas
...l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le règime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent...faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé...
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