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" Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. "
De l'arbitrage en droit romain et en droit français ... - Página 203
por Marcel Drouin - 1886 - 232 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...renoncer à la communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . 15a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...les charges. POTHIER, de la communauté, part, i , chap. 5, art. 8, §. 2, n». 457. Article 1O25. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...communauté, et qu'ainsi ils ne peuvent avoir tout à la fois le prix et la chose. 218. La loi permet encore aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,...
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Journal des notaires et des avocats

1824 - 788 páginas
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...renferment la même disposition. Et si l'art. i5a5 du Code civil a pu ériger en principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...i28. « Il est permis aux époux de stipuler que la to« talité de la communauté appartiendra nu survivant ou à » l'un d'eux seulement , sauf aux...héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet « aux règles relatives...
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