 | 1853 - 998 páginas
...cinquantième du traitement moyen pour chaque année de service civil. Art. i5. A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu une pension...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 páginas
...cinquantième du traitement moyen pour chaque année de services civils. ART. 13. À droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu une pension...de la présente loi, ou qui a accompli la durée de services exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 páginas
...moyen pour chaque année d§ service civil. Art. 13. A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui ^ obtenu une pension de retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 páginas
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
...d'un cinquantième du traitement moyen pour chaque année de service civil. 13. A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu une pension de retraite en vertu delà présente loi, ou qui a accompli la durée de service exigée par l'article 5, pourvu que le... | |
 | 1854 - 644 páginas
...d'un cinquantième du traitement moyeu pour chaque année de service civil. 15. A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu une pension...ou qui a accompli la durée de service exigée par l'art. 5 (!">) , pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...retraite, ou qui a accompli la durée de services dont il a été parlé ci-dessus et sous le n° 781 , pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...traitement moyen (des six dernières années) pour chaque année de service (3). La veuve du professeur ou du fonctionnaire qui a obtenu une pension de retraite en vertu de la loi ou qui a accompli la durée du service exigée par l'art. 5, a droit à une pension, pourvu que.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 páginas
...accompli la durée de service exigée par l'article 5 de la loi pour en obtenir une (». n° 1 100), pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari ; 2° lorsque leurs maris ont perdu la vie dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions dans... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 páginas
...qui a accompli la durée de service ou atteint la limite d'âge exigées par l'art. 5 de ladite loi, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue, ou à laquelle il aurait eu... | |
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... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans... 
