| Belgium - 1900 - 518 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etals neutres, qu'il appartienne à ces Etals ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics,... | |
| 1907 - 894 páginas
...la paix; le matériel de cJn'inins de 1er provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à des Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. Cf. art. 46, al, '2, art. 52, 53 et.~>4 du règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1900 - 1032 páginas
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| Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...ôtre restitués, et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 54. — Le matériel des chemins de fer provenant d'États neutres, qu'il appartienne...privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. Art. 53. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices... | |
| 1900 - 1186 páginas
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| Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...indemnités seront réglées à la paix. ARTICLE LIV Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à ces États ou à des...privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ARTICLE LV L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...limiter l'occupation dans ses effets, MM. Beernaert et Eyschen demandent que « le matériel de chemins de fer, provenant d'États neutres, qu'il appartienne...États ou à des sociétés ou personnes privées, leur soit renvoyé immédiatement, avec interdiction de l'employer pour les besoins de la guerre ». Cetle... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à ces Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres , qu'il appartienne à ces Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices... | |
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