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" ... à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 54. Le matériel des chemins de fer provenant... "
Des réquisitions en matière de droit international public: étude d ... - Página 326
por Georges Ferrand - 1917 - 490 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etals neutres, qu'il appartienne à ces Etals ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas103-104

1907 - 894 páginas
...la paix; le matériel de cJn'inins de 1er provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à des Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. Cf. art. 46, al, '2, art. 52, 53 et.~>4 du règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...ôtre restitués, et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 54. — Le matériel des chemins de fer provenant d'États neutres, qu'il appartienne...privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. Art. 53. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen27

1900 - 1186 páginas
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...indemnités seront réglées à la paix. ARTICLE LIV Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à ces États ou à des...privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ARTICLE LV L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...limiter l'occupation dans ses effets, MM. Beernaert et Eyschen demandent que « le matériel de chemins de fer, provenant d'États neutres, qu'il appartienne...États ou à des sociétés ou personnes privées, leur soit renvoyé immédiatement, avec interdiction de l'employer pour les besoins de la guerre ». Cetle...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres, qu'il appartienne à ces Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics,...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...ART. 54. Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats neutres , qu'il appartienne à ces Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices...
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