 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants,...Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1876 - 754 páginas
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent... | |
 | 1875 - 794 páginas
...nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions çoit comme équivalent pour... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi.» Le § 53 porte ce qui suit: , » L'ennemi qui prélèvera des contributions... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art.... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 páginas
...être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues et ne peuvent pas impliquer pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre. On ne peut donc réclamer de l'occupé des services qui seraient contraires au patriotisme et à l'honneur,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour •£ les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guençgcontre leur patrie. - . ' ~~ • ...," ., 41 ''**?''' L'ennemi prélevant des contributions... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
