 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...individuels dont elles ne pourraient èlreconsidéré es comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un...et sous la responsabilité d'un général en chef. H ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1906 - 878 páginas
...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. « Article 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un...ordre écrit et sous la responsabilité d'un général eu chef. « II ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles... | |
 | 1900 - 1028 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme, solidairement responsables. Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un...et sous la responsabilité d'un général en chef. — II ne sera procédé, autant que possible, à celle perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...pourraient être considérées comme solidairement responsables. (1) Voir aux pages 14 et 15. ART. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un...les règles de l'assiette et de la répartition des im • pots en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un Général-en-chef. Il ne sera procédé, autant que possible, à cette...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE LII Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. ARTICLE 51. Ancune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre...que possible, à cette perception que d'après les régies de l'assiette et delà répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution un recu... | |
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Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. 
