 | 1922 - 1004 páginas
...le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette ou de la répartition en . igueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l 'administration du territoire occupé, dans la mesure où le gouvernement local y était tenu. ART.... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | 1900 - 1186 páginas
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 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...s. (2) Happorl précité, p. 13. l'État, il le fera, aillant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il...la mesure où le gouvernement légal y était tenu. En droit, l'obligation corrélative imposée a l'occupant qui perçoit les impôts, n'est pas douteuse.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il...la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. ARTICLE 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précèdent, l'occupant prélève d'autres... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il...la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. ARTICLE XLIII The authority of the legitimate power having actually passed into the hands of the occupant,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il...résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l 'ad ministration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. The... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la repartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation...frais de l'administration du territoire occupé dans le mesure où le Gouvernement légal y était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il...était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés & l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contribut.ions en argent dans le territoire... | |
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Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation... 
