 | France - 1810 - 846 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel libre d ;i commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plu; , tire mis, par l'arrêt ou... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique.... | |
| |
Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
