 | France - 884 páginas
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 | 1807 - 314 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée,...faute 'd'acceptation , se présente pour la payer, il sera pn'féré a tous autres. §. XI. Des droils cl devoirs du Parieur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés1 S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui .opere le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre, était originairement tirée,... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquens sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...le protêt faute d'acceptation , se présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquens sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a élé fait le protêt faute d'acceptation , se présente... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...plus de libération est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qm a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés . S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a. été fait le protêt faute d'acceptation , se présente... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquente sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. must, in order to procure a second, apply to his immediate endorser, who... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...endosseurs subséquent sont libères. — S'il ya concurrence pour Je paiement d'une lettre de chance par intervention , celui qui opère le plus de libérations...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre... | |
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S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se... 
