...contingent départemental dans la contribution personnelle et mobilière, à raison du vingtième de la valeur locative réelle, à dater de la troisième...jouissaient que de l'immunité ordinaire d'impôt foncier aecordée par l'art. 88 de la loi du 3 frimaire au vu, aux maisons et usines nouvellement construite...

...départemental dans la contribution personnelle et mobilière, à rnison du vingtième do la valeur locaiive réelle, à dater de la troisième année de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bàiiments ne jouissaient que de l'immunité ordinaire d impôt foncier accordée par l'art. 88 de...

...personnelle donneront lieu , conformément à l'article 2 de la loi du 4 août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnellemobilière,...locative réelle, à dater de la troisième année de l'acbèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l'immunité ordinaire d'impôt...

...contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière, à raison du vingtième de Ifeur valeur locative réelle, à dater de la troisième...l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'art. 88 de la loi du 3 frimaire an vu aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. Sont...

...coopératives. raison du vingtième de leur valeur loeative réelle, à dater de la troisième un née de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments...foncier accordée par l'article 88 de la loi du 3 f ri m aire an vu aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. Sont exemptées de la taxe...

...personnelle donneront lieu, conformément à l'article a de la loi du 4 août i844> à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnellemobilière,...accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire au VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites (i). Sont exemptées de la taxe par l'article...

...contribution personnelle-mobilière à raison da yÍDftíemft dç» ieinr, valeur bcrti»j«,aréelie,ià dater de la troisième année de l'achèvement des...bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que dt> l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de ia loi du 3 frimaire an vu...

...août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la (contribution personnelle mobilière à raison du vingtième de leur valeur locative réelle,...bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient pas de l'immunité ordinaire d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an...

...personnelle-mobilière, à raison du vingtième >de leur Veleur locative réelle, à dater de la troisième année Je l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments...d'impôt foncier accordée par l'article 88 de la loi dn '3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. A Paris par dérogation...

...août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle,...accordée par l'article 88 de la loi du 3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites (1). Sont exemptées de la taxe établie...