...présente ne s'appliqueront qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par des logements a bon marché. Bénéficieront également des avantages...considérés comme dépendances de la maison pour l'application de la loi, saufen ce qui concerne l'exemption temporaire d'impôt foncier, les jardins...

...d'être affecté à des habitations à bon marché(â). Toutefois, les exonérations d'impôts accordées par l'article 9 de la présente loi ne s'appliqueront...chiffre déterminé par la commission cidessus prévue (3). Seront considérés comme dépendances de la maison pour l'application de la loi, sauf en ce qui...

...à des habitations à bon marché. Toutefois le* exonérations d'impôts accordées par l'article g de la présente loi ne s'appliqueront qu'aux parties...l'immeuble réellement occupées par des logements à hou marché. Bénéficieront ('gaiement des avantages de la loi les maisons individuelles dont la Valeur...

...d'être affectée :'i des habitations à bon marché. Toutefois les exonérations d'impôts accordées par l'article 9 de la présente loi ne s'appliqueront...valeur locative réelle ne dépassera pas de plus d'un cinquiùme le chiffre déterminé par la commission cidessus prévue. Seront considérés comme dépendances...

...également des avantages de la loi, les maisons individuelles, dont la valeur locative ne dépasse pas de plus d'un cinquième le chiffre déterminé...considérés comme dépendances de la maison pour l'application de la loi, sauf en ce qui concerne l'exemption temporaire d'impôt foncier, les jardins...

...d'être affecté à des habitations à bon marché. Toutefois, les exonérations d'impôts accordées par l'article 9 de la présente loi ne s'appliqueront...parties de l'immeuble réellement oc•cupées par des logsments à bo:i marché. Bénéficieront également des avantages de la loi, les maisons individuelles,...

...lien qui réunit les-deux questions : celle de l'habitation et celle du jardin. Ce paragraphe dit : « Bénéficieront également des avantages de la loi...cinquième le chiffre déterminé par la commission ci -dessus prévue. Seront considérées comme dépendances de la maison pour l'application de la loi,...

...l'article 6o ne s'appliqueront qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par les logementte n bon marché. Bénéficieront également des avantages...les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas de plus d'un cinquième le chiffre déterminé ci-dessus. Seront considérées comme...

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...d'être affecté à des babitations à bon marcbé(2). Toutefois, les exonérations d'impôts accordées par l'article 9 de la présente loi ne s'appliqueront...l'immeuble réellement occupées par des logements à bon marcbé. Bénéficieront également des avantages de la loi les maisons individuelles dont la valeur...