| Belgium - 1900 - 518 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra êlre continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. < Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans... | |
| France. Ministère des finances - 1894 - 668 páginas
...parmi les descendants, l'indivi38. sion pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à... | |
| Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'inlivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. « Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans... | |
| 1897 - 646 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée. pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. » Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,... | |
| Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le déftint ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à... | |
| 1898 - 1054 páginas
...descendants mineurs. Il porte que l'indivision pourra être continuée pendant 5 années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs sans que sa durée...puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder 10 ans. Si ce texte paraît clair, sa raison d'être ne paraît pas du tout en rapport avec son objet.... | |
| A. Souchon - 1899 - 350 páginas
...ascendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'un des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement anonyme, excéder 10 ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue... | |
| Ulric Caillet - 1900 - 198 páginas
...du décès. Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années, à partir dela...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. — Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,... | |
| Antoine Ernst - 1900 - 286 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années, à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si, le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,... | |
| |