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" Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder... "
Habitations à bon marché et petite propriété: Lois des 12 avril 1906 et 10 ... - Página 6
por France - 1908 - 30 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra êlre continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. < Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen36

France. Ministère des finances - 1894 - 668 páginas
...parmi les descendants, l'indivi38. sion pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à...
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Mémoires

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'inlivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. « Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans...
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Actes du Congrès international des habitations à bon marché tenu à Bruxelles ...

1897 - 646 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée. pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. » Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,...
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Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et ...

Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si le déftint ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898 - 1054 páginas
...descendants mineurs. Il porte que l'indivision pourra être continuée pendant 5 années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs sans que sa durée...puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder 10 ans. Si ce texte paraît clair, sa raison d'être ne paraît pas du tout en rapport avec son objet....
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La propriété paysanne: étude d'économie rurale

A. Souchon - 1899 - 350 páginas
...ascendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'un des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement anonyme, excéder 10 ans. Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue...
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Essai d'interprétation des articles 826, 827 et 832 du Code civil: de la ...

Ulric Caillet - 1900 - 198 páginas
...du décès. Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années, à partir dela...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. — Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,...
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Régime successoral des petits héritages: commentaire théorique et pratique ...

Antoine Ernst - 1900 - 286 páginas
...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années, à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée...moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si, le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans,...
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