 | France - 1912 - 748 páginas
...de la société de crédit agricole lorsque cette clause sera insérée dans l'acte de prêt. îî. Les registres matricules et les comptes individuels...direction générale de la caisse des dépôts et consignation?, qui conserve le double des pouces d'assurances et les pièces produites à l'appui soit... | |
 | France - 1868 - 518 páginas
...versement a été opéré. 7. Les registres matricules et les conptes individuels des assurés sont tenus i la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, qui conserve les propositions d'assurance et les pièces produites a l'appui. 381 9. Les propositions d'assurance... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 páginas
...visé, dans le même délai que ci-dessus, par le maire du lieu où. le versement a été opéré. 7. Les registres matricules et les comptes individuels...caisse des dépôts et consignations, qui conserve les propositions d'assurance et les pièces produites à l'appui. 8. Les assurés peuvent, à toute... | |
 | Auguste Fougerousse - 1880 - 304 páginas
...dans le même délai que ci-dessus, par le maire du lieu où le versement a été opéré. Art. 7. — Les registres matricules et les comptes individuels...Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les propositions d'assurance elles pièces produites à l'appui. Art. 8. — Les assurés peuvent,... | |
 | 1883 - 466 páginas
...dans le même délai que ci-dessus, par le maire du lieu où le versement a été opéré. Art. 7. Les registres matricules et les comptes individuels...caisse des dépôts et consignations, qui conserve les propositions d'assurances et les pièces produites à l'appui. Art. 8. Les assurés peuvent, à... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1378 páginas
...promesse de vente joint à la proposition d'assurance en vertu de l'art. 13 ci-dessus. Art. 37. — Les registres matricules et les comptes individuels...double des polices d'assurance et les pièces produites A l'appui, soit des propositions, soit des polices. TITRE V. DE L'INDIVISION ou DE i.' ATTRIBUTION... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...dans le même délai que ci-dessus, par le maire du lieu où le versement a été opéré. ART. 7. — Les registres matricules et les comptes individuels...caisse des dépôts et consignations, qui conserve les propositions d'assurance et les pièces produites à l'appui. ART. 8. — Les assurés peuvent,... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 páginas
...l'article i3 ci-dessus. ART. 3j. — Les registres matricules et les comptes individuels des assurés1 sont tenus à la direction générale de la Caisse...consignations, qui conserve le double des polices d'assurances et les pièces produites à l'appui, soit des propositions, soit des polices. -, TITRE... | |
 | 1906 - 754 páginas
...police d'assurance ne pourra être faite qu'au profit de la société de construction et de crédit, lorsque cette clause sera insérée dans l'acte de...des polices. TITRE IV. INDIVISION OU ATTRIBUTION DES ri Vl'.rul.ls BN CAS DE DÉCÈS. Art. 40. — Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 páginas
...de promesse de vente joint à la proposition d'assurance en verlu île l'article 4!> ci-dessus. AHT. 39. — Les registres matricules et les comptes individuels...à l'appui soit des propositions, soit des polices. TITBR IV. — Indivision ou attribution des immeuble* en cas de décès AIIT. 40. — Lorsqu'une maison... | |
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Les registres matricules et les comptes individuels des assurés sont tenus à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, qui conserve le double des polices d'assurance et les pièces produites à l'appui, soit des propositions,... 
