Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen41,Temas469-4801948 |
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... DU 8 DECEMBRE 1947 ( 1 ) concernant l'appellation « Côtes d'Agly » Le Président du Conseil des ministres , Sur le rapport du ministre de l'Agriculture , Vu l'article 21 de la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er ... loi du 6 mai 1919 sur ...
... DU 8 DECEMBRE 1947 ( 1 ) concernant l'appellation « Côtes d'Agly » Le Président du Conseil des ministres , Sur le rapport du ministre de l'Agriculture , Vu l'article 21 de la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er ... loi du 6 mai 1919 sur ...
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... loi du 1er août 1905 , en application de l'article 4 du décret du 25 mars 1924 , en contravention prévue et réprimée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et vu le décret du 25 mars 1924 , assimilable au règlement d'administration ...
... loi du 1er août 1905 , en application de l'article 4 du décret du 25 mars 1924 , en contravention prévue et réprimée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et vu le décret du 25 mars 1924 , assimilable au règlement d'administration ...
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... du Ministre de la France d'Outre - Mer ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , modifiée et complétée par les lois ...
... du Ministre de la France d'Outre - Mer ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , modifiée et complétée par les lois ...
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Términos y frases comunes
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