Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen41,Temas469-4801948 |
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... certificat de qualité présentée , en vue de lui permettre de faire procéder à tous contrôles utiles . ARTICLE 4. Le secrétariat de la commission est organisé par la direction des Affaires économiques au ministère de l'Agriculture , avec ...
... certificat de qualité présentée , en vue de lui permettre de faire procéder à tous contrôles utiles . ARTICLE 4. Le secrétariat de la commission est organisé par la direction des Affaires économiques au ministère de l'Agriculture , avec ...
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... certificat de qualité » ou la notification du refus motivé doit être communiqué à l'exportateur dans un délai maximum de vingt - et- un jours à compter de la date de réception de la demande par le secré- tariat . Le certificat de ...
... certificat de qualité » ou la notification du refus motivé doit être communiqué à l'exportateur dans un délai maximum de vingt - et- un jours à compter de la date de réception de la demande par le secré- tariat . Le certificat de ...
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... certificat de qualité est limitée à trois mois . Passé ce délai , l'exportateur ou expéditeur devra renouveler sa demande dans les formes prévues à l'article 6 . ARTICLE 8. Le certificat de qualité devra être joint à la licence d ...
... certificat de qualité est limitée à trois mois . Passé ce délai , l'exportateur ou expéditeur devra renouveler sa demande dans les formes prévues à l'article 6 . ARTICLE 8. Le certificat de qualité devra être joint à la licence d ...
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