Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen41,Temas469-4801948 |
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... commissions suivantes sont instituées ( à titre d'exemple ) : 1 ° Vins d'appellation d'origine ; 2o Vins de qualité supérieure ; 3o Vins de consommation courante . ARTICLE 7. Chaque sous - commission est composée comme suit : Le ...
... commissions suivantes sont instituées ( à titre d'exemple ) : 1 ° Vins d'appellation d'origine ; 2o Vins de qualité supérieure ; 3o Vins de consommation courante . ARTICLE 7. Chaque sous - commission est composée comme suit : Le ...
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... commission compétente pour la circonscription d'origine du produit . En cas d'urgence , l'exportateur adressera sa demande au Service de la Répression des Fraudes de son département . L'Inspecteur princi- pal de la Répression des ...
... commission compétente pour la circonscription d'origine du produit . En cas d'urgence , l'exportateur adressera sa demande au Service de la Répression des Fraudes de son département . L'Inspecteur princi- pal de la Répression des ...
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... commission est organisé par la direction des affaires économiques au ministère de l'Agriculture , avec le concours du syndicat central des fabricants de liqueurs . ---- ARTICLE 6. Tout exportateur de liqueurs devra faire parvenir au ...
... commission est organisé par la direction des affaires économiques au ministère de l'Agriculture , avec le concours du syndicat central des fabricants de liqueurs . ---- ARTICLE 6. Tout exportateur de liqueurs devra faire parvenir au ...
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