Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen41,Temas469-4801948 |
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... 1er août 1905 , art . 8 de la loi du 6 mai 1919 , art . 13 du décret du 19 août 1921 ) , sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal , s'il y a lieu . ARTICLE 9. Le ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent ...
... 1er août 1905 , art . 8 de la loi du 6 mai 1919 , art . 13 du décret du 19 août 1921 ) , sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal , s'il y a lieu . ARTICLE 9. Le ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent ...
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... 1er AOUT 1947 ( 1 ) concernant la réglementation des eaux - de - vie « Calvados du pays de Merlerault » Le Président du Conseil des ministres , Sur la proposition du garde des Sceaux , ministre de la Justice , du Ministre de l'Economie ...
... 1er AOUT 1947 ( 1 ) concernant la réglementation des eaux - de - vie « Calvados du pays de Merlerault » Le Président du Conseil des ministres , Sur la proposition du garde des Sceaux , ministre de la Justice , du Ministre de l'Economie ...
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... 1er juillet 1939 , contrôlant l'appellation d'origine Saint - Péray ... août 1921 ) , sur l'étiquetage des vins n'ayant pas droit à l'appellation ... 1er juillet 1939 était contraire aux stipulations de l'acte dit décret du 17 ...
... 1er juillet 1939 , contrôlant l'appellation d'origine Saint - Péray ... août 1921 ) , sur l'étiquetage des vins n'ayant pas droit à l'appellation ... 1er juillet 1939 était contraire aux stipulations de l'acte dit décret du 17 ...
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Términos y frases comunes
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