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...coupable , hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Français , pourra, à son retour eu France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger. Ces articles n'ont été adoptés qu'après une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois...

...l'Empire , d'un crime contre un » Français , pourra, à son retour en France, y être pour» suivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays » étranger , et si Je Français offensé rend plainte contre » lui ; » Considérant que, dans la question présentée,...

..." territoire de l'empire, d'un crime contre un Français, pourra à " son retour en France, y être poursuivi et jugé en pays étranger! " et si le Français...présentée, il ne s'agit que de crimes commis par un Français hors de France, et contre des étrangers ; Que le Français prévenu d'un tel crime, ne peut,...

...du terriloire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi...si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire et des Officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER....

...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un François , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le François offensé rend plainte contre lui. t, A ces deux articles du Code d'instruction criminelle,...

...qui se sera rendu coupable, hors du territoire français, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y -être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. Notes. crime a «té commis, le pays étranger fut occupé et administré par des troupes et des autorités...

...du territoire de la République , d'un crime contre un haïtien , pourra , à son retour on Haïti , y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger , et si ofîèuBfc rend plainte contre lui. • .^ _ s .4. • t»E IA fOLICE JUDICIAIRE. .T - « .o 2. Police...

...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Français , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé , s'il n'a- pas été poursuivi et jngé eu pays étranger-, et si le Français offensé rend plainte contre lui. » Le demandeur observait...

...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...si le Français offensé rend plainte contre lui. » » Mais on peut soutenir avantageusement pour l'affirmative que, si l'étranger à l'égard duquel...