Codificación nacional de todas las leyes de Colombia desde el año de 1821, hecha conforme a la ley 13 de 1912, por la Sala de negocios generales del Consejo de estado, Volumen11Imprenta nacional, 1928 |
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Términos y frases comunes
1.º de enero 1.º de septiembre 15 de abril 29 de mayo administración aduana Antioquia arreglo Artículo 10 Artículo 3.º Artículo 7 bultos buques Cámara de Representantes cámara provincial cantón ción CIPRIANO DE MOSQUERA concede contador crédito nacional cuenta cursantes cursos Dado en Bogotá debe Decreto abril Decreto junio Decreto mayo derecho Derogada Despacho de Hacienda distrito parroquial documentos efectos Ejecútese y publiquese empleados establecimiento exportación expresados Exteriores y Mejoras FRANCISCO DE PAULA gobernador guerra hubiere individuos intendente jefe JOSÉ MARÍA SAIZ-El LINO DE POMBO Lleva el número MARÍA SAIZ-El Representante MARIANO OSPINA-El Senador Mejoras Internas mil pesos MOSQUERA L. S.)-El Secretario Neiva Nueva oficiales oficinas orden OSPINA-El Senador Secretario pago Panamá Parágrafo único PAULA TORRES pensión Poder Ejecutivo Popayán Presidente del Senado provincia recopilación granadina rentas República respectivos reunidos en Congreso Riohacha SAIZ-El Representante Secretario sello serán servicio tesorero tesoro nacional tículo TOMAS CIPRIANO Tunja
Pasajes populares
Página 217 - El Senado y la Cámara de Representantes de la Nueva Granada, reunidos en congreso, decretan...
Página 380 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils...
Página 6 - Firmado de mi mano, sellado con el sello de la República y refrendado por el secretario de Estado y general de mi despacho. — SIMÓN BOLÍVAR. — Por el Libertador Presidente, el secretario de Estado y general de SE, JR REVENGA.
Página 386 - ... qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera , d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Página 379 - ... louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou...
Página 380 - ... règlements du pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations, ou se faire suppléer par qui bon leur semblera . fondés de pouvoirs, facteurs, agents...
Página 384 - Grenade tous les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.
Página 385 - Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre puissance dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages.
Página 380 - Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires quels qu'ils soient, et, dans tous les autres cas, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés soit...
Página 385 - Les deux parties contractantes adoptent , dans leurs relations mutuelles , le principe que le pavillon couvre la marchandise.