 | 1894 - 698 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe...l'admettent. III. DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMISSIONS HOGATOIKES. (1) Article 1. * (art 6). En matière civile ou commerciale l'autorité judiciaire d'un... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe...civile ou commerciale l'autorité judiciaire d'un Etat pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe...l'admettent. III. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMISSIONS HOGATOIRES. ARTICLE 1er. — En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat pourra,... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe...intéressés ou les conventions intervenues, entre eux 1 admettent. Luxemburg, den Niederlanden, Portugal, liufsland und der Schweiz, sind auf die Einladung... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 páginas
...significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, faculté prévue n'existe que si les lois des Etats...eux l'admettent. III. Dispositions concernant les comissions rogatoires. Art. 1. albo świadectwo władzy rekwirowanej, stwierdzające fakt i datę doręczenia.... | |
 | 1894 - 890 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. DISPOSITIONS CONCERNANT LES... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre DIIX l'admettent. IH. — DISPOSITIONS CON'CEKNANT... | |
 | 1895 - 1254 páginas
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 | Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...les soins de ses agents diplomatiques au consulaires, les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe...les conventions intervenues entre eux l'admettent. b) Commissions rogatoires. ART. 1er. — En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire... | |
 | 1894 - 1078 páginas
...nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe qui si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. Dispositions concernant les commissions rogatoires. Article 1. En matière civile ou commerciale l'autorité... | |
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... la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe, que si les lois des Etats intéressés ou les... 
