 | 1894 - 698 páginas
...vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1894 - 890 páginas
...d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUCCESSIONS Les questions qu'avait à résoudre la 3e commission de la... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV.... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. Dispositions... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 páginas
...ce qu'il soit procéde suivant une forme spéciale, même non prévue car la législation de 1 Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cetto législation. IV. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...d'une commission rogutoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. c)... | |
 | 1894 - 1078 páginas
...vertu d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé d'après une forme spéciale, si cette forme n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public... | |
 | J. Garat - 1896 - 214 páginas
...d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. » La voie diplomatique pour la transmission des commissions rogatoires a le grave inconvénient de... | |
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L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé... 
