| 1894 - 698 páginas
...dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'aprčs les rčgles ci-dessus arrętées pour... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 páginas
...juge saisi d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait in dispensable ou utile. « Le juge ŕ qui l'on... | |
| James Lorimer - 1884 - 648 páginas
...saisi d'une procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. 5. Le juge ŕ qui l'on... | |
| 1898 - 964 páginas
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| Tunisia - 1902 - 768 páginas
...saisi « d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire « ŕ un juge étranger pour le prier de faire, dans son ressort, « soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires « pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indis« pensable ou utile » (Pandectes françaises.... | |
| Institute of International Law - 1893 - 428 páginas
...juge saisi d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. d'un acte qui légalement... | |
| Mihály Szántó - 1893 - 512 páginas
...juge saisi d'un proces pourra s'adresser par commission rogatoire á un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable on utile. „Le juge auquel on... | |
| 1894 - 890 páginas
...commissions rogatoires en matičre criminelle sont ordinairement réglées par les traites d'extradition. État pourra, conformément aux dispositions de sa...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. Article 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, a moins... | |
| Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...de sa législation, s'adresser par commission rogatoire ŕ l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ARTICLE 4. ARTICLE 2, La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique,... | |
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