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" En matičre civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire ŕ l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de... "
Revue de droit international et de législation comparée - Página 548
1893
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volumen55

1894 - 698 páginas
...dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'aprčs les rčgles ci-dessus arrętées pour...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Eléments de droit international privé, ou, du conflit des lois: droit civil ...

Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 páginas
...juge saisi d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait in dispensable ou utile. « Le juge ŕ qui l'on...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volumen2

James Lorimer - 1884 - 648 páginas
...saisi d'une procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. 5. Le juge ŕ qui l'on...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen14

1898 - 964 páginas
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volumen14

Tunisia - 1902 - 768 páginas
...saisi « d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire « ŕ un juge étranger pour le prier de faire, dans son ressort, « soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires « pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indis« pensable ou utile » (Pandectes françaises....
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Tableau général de l'organisation

Institute of International Law - 1893 - 428 páginas
...juge saisi d'un procčs pourra s'adresser par commission rogatoire ŕ un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. d'un acte qui légalement...
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Nemzetközi magánjog különös tekintettel hazai viszonyainkra

Mihály Szántó - 1893 - 512 páginas
...juge saisi d'un proces pourra s'adresser par commission rogatoire á un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable on utile. „Le juge auquel on...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volumen9

1894 - 890 páginas
...commissions rogatoires en matičre criminelle sont ordinairement réglées par les traites d'extradition. État pourra, conformément aux dispositions de sa...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. Article 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, a moins...
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Le mariage en droit international privé et la Conférence ce La Haye

Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...de sa législation, s'adresser par commission rogatoire ŕ l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ARTICLE 4. ARTICLE 2, La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique,...
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