| 1894 - 698 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Rtat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte îl sa souveraineté ou à sa sécurité. H L'autorité judiciaire» verving nLe tribunal'!. Sue 2°... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
| 1894 - 890 páginas
...traduction, faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés et certifiée conforme. Article 3. — L'autorité judiciaire à laquelle la commission...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
| Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...traduction faite dans la langue convenus entre les deux États intéressés et certifiée conforme. :2° Que l'exécution de la commission rogatoire rentre...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
| Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
| Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence do l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
| Franciszek Kasparek - 1894 - 80 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souverainete ou à sa sécurite. kiego państwa, stosownie do przepisów tego państwa, wystosować... | |
| Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
| Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
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