 | 1894 - 698 páginas
...tham yenondeti in art. 4 sua 3°. Article 2. * (art. .'i der Commissie) La signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...les autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorite requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1894 - 890 páginas
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1895 - 1254 páginas
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 | 1894 - 1078 páginas
...diplomatique à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
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L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
