 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...la république. Art. 767. « Lorsque le défuut ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels , les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. Art. 768. « A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à la république. » Voyez... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...de l'état. ARTICLE 767. Lorsque In défunt ne laisse ni parent au dégré successible , ni enfans naturels , les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. . . 326 ARTICLE 768. A défaut de conjoint survivant la succession est acquise a l'état 329 UlTK.lE... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...et de l'état. ARTICLE 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible , ni enfans naturels, les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. SOMMAIRE. 1. Explication du sens véritable de l'article' par sa combinaison avec tes dispositions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...351, 352, 747, 750 à 752, 951, 952. SECTION II. DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ÉTAT. 967. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. C. 140, 203, 334, 723, 724, 755,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...et de famille a cessé d'exister. SECTION n. Des Droits du Conjoint survivant, et de l'État. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. uelque étroit que lïtl le lien... | |
 | 1841 - 850 páginas
...lui survit. Discussion du conseil d'État. I1* Rédaction. (Séance du 9 nivôse an X.) LIV (767). « Lorsque le défunt ne laisse ni parents « au degré successible , ni enfants naturels , sa suc« cession est déférée au conjoint qui lui survit. » Maleoille dit que, dans le droit ancien... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...Art. 918 du nouveau Code civil.] SECTION il. — Des Droits du Conjoint survivant, et de l'État. 767. t. HfJG). Oo2. sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. = Au. conjoint. Quelque étroit... | |
 | 1846 - 386 páginas
...conjoint survivant et de l'État. 75. — L'art. 767 appelle à la succession le conjoint non divorcé, lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels. Les lois romaines ( lit. S. et C. Unde vir et uxor) préféraient également le conjoint an fisc. Ces lois... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 páginas
...s'adresser à l'art. 767 du Code civil et non pas au projet de loi. L'article 767 du Code civil porte : ° Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » Voilà ce que déclare la loi... | |
| |
Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps... 
