Plaidoiries, exposés oraux et documentsA.W. Sijthoff, 1936 |
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Greffier à lagent yougoslave 8 v | 8 |
Greffier à lagent yougoslave 13 I | 13 |
Greffier au juge ad hoc suisse 15 V | 15 |
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Términos y frases comunes
19 juillet accord acte agent alinéa application arbitrale arbitres Article aurait avant Banque base cause chemins de fer clause compromissoire Communications compétence compromis conclusion conditions conformément Conseil conséquent considéré construction Contentieux contraire contrat convention Cour Cour permanente Court date décision déclarer défendeur délai demande dernier devant différend dinars directement dispositions District doit donner effet engagement établi État fédéral Finances fixé fond général Gouvernement suisse Gouvernement yougoslave Government GREFFIER instances intérêts international interne invoqués j'ai janvier jour jugement juin juridiction juridique Justice l'affaire l'agent du Gouvernement l'article l'article 36 l'État yougoslave l'exception l'honneur l'Orientconstruct législation lettre lieu litige Losinger & Cie maison Losinger manière mars Mémoire ment ministre Monsieur moyen nationale obligations octobre paiement porter Pozarevac premier présente Président privé procédure procès question recours règle relations représentant requête Royaume de Yougoslavie sentence serait serbe seulement slave Société somme soulevé Statut suivant surarbitre texte tion traites travaux tribunaux trouve valeur violation voie yougo