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...obligatoire, à moins que le traité d'arbitrage ne confère au tribunal arbitral le pouvoir de décider de cette question préalable; 2. D'un différend provenant...que le compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 54. Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission...

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...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 20. Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec...

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...remettre à elle. Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l'âne des parties, après qu'un accord par la voie diplomatique...lui permettent pas d'adhérer à la proposition des ÉtatsUnis d'Amérique concernant le recouvrement des dettes contractuelles. Dans son vote du dit article,...

...s'agit: 1°. d'un différend rentrant dans un traité d'arbitrage général conclu ou renouvelé aprèa la mise en vigueur de cette convention, et qui prévoit...lui permettent pas d'adhérer à la proposition des ÉtatsUnis d'Amérique concernant le recouvrement des dettes contractuelles. Dans son vote du dit article,...

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...dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été...que le compromis soit établi selon un autre mode. ART. 20. — Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec...